Entreprises dans le NAF 8730B

Présentation des activités du Code APE/NAF 8730B

Le code APE 8730B correspond à l'activité d'hébergement social pour handicapés physiques. Les entreprises connues qui exercent cette activité comprennent des organismes à but non lucratif tels que l'Association pour l'Hébergement des Personnes Handicapées (APH), l'Association pour l'Insertion Sociale et Professionnelle des Personnes Handicapées (AISPH), l'Association pour le Logement des Personnes Handicapées (ALPH) et l'Association des Personnes Handicapées de France (APHF).

Cette activité comprend la fourniture d'hébergement et de services aux personnes handicapées physiques, notamment l'accès à des logements adaptés, des services de soutien et des services de soins. Les services peuvent inclure des services de santé, des services de soutien à la vie quotidienne, des services de formation et des services de réadaptation. Les organismes à but non lucratif peuvent également fournir des services de soutien financier et des services de conseil aux personnes handicapées et à leurs familles.

La convention collective applicable au Code APE/NAF 8730B

La convention collective applicable à la nomenclature d'activité 8730B (Hébergement social pour handicapés physiques) est la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes handicapées et des établissements et services sociaux (IDCC : 1651).

Les principaux textes de loi y faisant référence sont :

• Loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative à l'accueil des personnes handicapées ;
• Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
• Loi n° 2005-1549 du 8 décembre 2005 relative à l'adaptation de la société au vieillissement.

En ce qui concerne les informations historiques ou faits majeurs liés à cette nomenclature d'activité, il faut noter que la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 a été la première loi en France à reconnaître le droit à l'accueil des personnes handicapées. Elle a été complétée par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 qui a été la première loi en France à reconnaître le droit à l'autonomie des personnes handicapées. La loi n° 2005-1549 du 8 décembre 2005 a quant à elle été la première loi en France à reconnaître le droit à l'adaptation de la société au vieillissement. Ces trois lois ont été à l'origine de l'évolution de l'hébergement social pour handicapés physiques.